J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19948

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 98-1251 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

NOR : EQUK9801733D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 83-851 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 modifié relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret no 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 21 octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La "carte mer" et le "permis mer" sont délivrés aux candidats qui ont subi avec succès un examen comportant des épreuves théoriques et pratiques passées devant un examinateur désigné par l'administration des affaires maritimes. Ces titres sont délivrés :
- dans les départements littoraux, par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes dans la circonscription duquel les candidats ont subi l'examen ;
- dans les départements non littoraux des régions littorales, par un directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes de la même région, selon une répartition fixée par arrêté du ministre chargé des transports maritimes ;
- dans les autres cas, par un directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, selon une répartition fixée par arrêté du ministre chargé des transports maritimes de telle sorte que ce directeur délivre tous les titres afférents à une même région non littorale. »

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot